Réduction d'impôt sur le revenu
Le taux de la réduction d’impôt est égal à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Droit de succession : dons faits par les héritiers
Le montant des dons provenant d’une succession effectués par les héritiers, donataires ou légataires au profit d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique est désormais soustrait de l’assiette des droits de succession. Cette mesure aligne ainsi le régime des dons faits par les héritiers à celui prévu pour les legs effectués par le défunt à ces organismes. Le don doit être réalisé dans un délai de six mois à compter du décès. Seuls les dons de sommes d’argent ouvrent en principe droit au bénéfice de la mesure. Dans tous les cas, le don doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété. Pour un même don, un héritier ne peut pas cumuler le bénéfice de la présente mesure avec la réduction d’impôt sur le revenu. Il doit donc choisir l’un des deux régimes.
Donation mobilière ou immobilière temporaire d'usufruit
L’article 16 de la loi du 1er août 2003 autorise désormais les associations reconnues d’utilité publique comme la nôtre à accepter de telles donations.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Les exploitants individuels ont le choix entre le dispositif du mécénat prévu en faveur des entreprises et l’application des règles concernant les particuliers.
Réduction d'impôt
Les versements effectués au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Un mécanisme de report des dons excédentaires est prévu. Les dons excédant la limite de 5 pour mille peuvent donner lieu à l’avantage fiscal au titre de l’un des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun des exercices, sous réserve du respect de la limite de chaque exercice. S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des versements. L’excédent éventuel de la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt dû pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt afférent à l’une des cinq années suivantes. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’imputation de la ré-duction d’impôt est opérée sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués.